Vivien Asselie
Depuis le 22 août 2026, tous les marchés publics français doivent intégrer au moins un critère environnemental dans l’attribution des offres. Fini le « tout prix » : une offre économiquement compétitive mais sans démonstration de performance environnementale pourra légalement être écartée. Ce changement ne concerne pas seulement les start-ups greentech : il touche toute start-up ou scale-up qui répond à des appels d’offres publics, quelle que soit son activité.
Ce que vous allez apprendre : ce que la loi impose exactement depuis le 22 août 2026, ce que les acheteurs publics vont regarder dans les dossiers, comment les start-ups non greentech sont également concernées, et comment préparer votre réponse RSE sans la confondre avec un exercice de communication.
Cette réforme ne tombe pas du ciel. Elle est inscrite dans la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, dont l’article 35 impose aux acheteurs publics d’intégrer systématiquement des considérations environnementales dans leurs marchés à partir du 22 août 2026, soit exactement cinq ans après sa promulgation.
Trois obligations nouvelles sont entrées en vigueur simultanément.
L’obligation de critère d’attribution environnemental. L’article L.2152-7 du Code de la commande publique impose désormais qu’au moins un critère d’attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Cela signifie concrètement que la grille de notation de chaque appel d’offres devra comporter une dimension environnementale avec une pondération réelle et significative. En pratique, les acheteurs qui intégraient déjà volontairement des critères environnementaux les pondéraient à 10 à 30 % de la note finale : ce chiffre va se généraliser et probablement augmenter.
L’interdiction du critère unique du prix. Il ne sera plus possible d’attribuer un marché public sur la base du seul critère du prix. Si un acheteur souhaite tout de même utiliser un critère unique, il devra impérativement que ce critère intègre le coût global incluant les caractéristiques environnementales, comme le coût du cycle de vie ou l’empreinte carbone de la prestation.
Les clauses d’exécution environnementale. Pour les marchés dont le montant dépasse les seuils européens, des clauses d’exécution environnementale s’imposent au titulaire pendant toute la durée du contrat. Ce n’est plus seulement au moment de la candidature qu’on évalue la performance environnementale : c’est tout au long de l’exécution. Le titulaire devra fournir chaque année un rapport décrivant les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement.
L’erreur la plus fréquente est de penser que cette réforme ne concerne que les start-ups greentech, les start-ups de mobilité durable ou les entreprises de construction. C’est faux.
La commande publique représente plus de 233 milliards d’euros en France en 2024, répartis sur plus de 223 000 marchés. Et 60 % de ces marchés ont été attribués à des PME. Une start-up qui vend une solution SaaS à une collectivité locale, qui fournit des prestations de conseil à un ministère, qui déploie une solution tech pour un hôpital ou qui répond à un appel d’offres d’un établissement public d’enseignement est directement concernée par cette réforme.
Le critère environnemental sera lié à l’objet du marché, c’est-à-dire à la nature de votre prestation. Pour une start-up qui vend une solution logicielle, cela peut se traduire par des questions sur l’empreinte carbone de vos serveurs (hébergement green, PUE du datacenter), votre politique de sobriété numérique, votre bilan GES scope 1 et 2, ou les conditions de travail de vos sous-traitants si vous en avez. Pour une start-up de services ou de conseil, ce seront davantage les modes de déplacement, la politique d’achats responsables ou les pratiques sociales qui seront évalués.
La règle clé à retenir : l’acheteur public ne peut pas exiger des engagements sans lien avec les prestations à réaliser. Il ne vous demandera pas votre politique RSE générale mais votre performance environnementale sur les éléments directement liés à l’exécution du marché. C’est une nuance importante : une déclaration d’engagement RSE générique sans lien avec la prestation sera sans valeur dans un dossier.
Le principe est simple mais souvent mal compris : dès 2026, il ne s’agit plus de convaincre mais de prouver. Les acheteurs publics, qui se sont formés massivement sur ces sujets depuis 2021, sont maintenant entraînés à détecter les formulations génériques et à distinguer les engagements documentés des déclarations de principe.
Trois types de preuves font la différence dans un dossier.
Les données mesurées et datées. Un bilan carbone (scope 1 et 2 a minima) calculé avec un outil ou un tiers reconnu, accompagné de sa date. Un rapport de consommation énergétique de vos serveurs avec le PUE du datacenter. Un taux de déplacement en transport en commun ou en véhicule électrique documenté. Ces données n’ont pas besoin d’être parfaites, elles doivent être réelles, traçables et comparables d’une année à l’autre.
Les certifications et labels reconnus. ISO 14001 (management environnemental), label Numérique Responsable, certification EcoVadis, Bilan Carbone ADEME : ces démarches constituent un « passeport RSE » immédiatement lisible par un acheteur public. Elles ne sont pas obligatoires, mais elles simplifient considérablement la démonstration et permettent à une PME de se différencier d’un concurrent plus grand sur un critère indépendant du prix.
La cohérence entre engagement et action spécifique au marché. Un dossier qui déclare une politique RSE ambitieuse mais ne fait pas le lien entre cette politique et les actions concrètes proposées pour l’exécution du marché en question sera jugé incohérent. Ce que l’acheteur évalue, c’est la preuve que votre engagement environnemental se traduit concrètement dans la façon dont vous allez exécuter ce marché précis.
⚠ Le greenwashing est détecté de plus en plus tôt
Les acheteurs publics ont été formés à identifier les déclarations génériques sans substance. Une certification sans date de validité, un objectif sans horizon temporel, un engagement « nous visons la neutralité carbone » sans trajectoire ni mesure : autant de signaux qui font baisser la note. Pire, une affirmation fausse ou invérifiable peut disqualifier l’ensemble du dossier.
Votre start-up n’a pas besoin d’engager une démarche RSE exhaustive en quelques semaines. Ce qui est réaliste, c’est de documenter ce que vous faites déjà et de l’organiser de façon à pouvoir l’intégrer dans un mémoire technique.
La première étape est un inventaire des pratiques existantes : hébergement de vos données chez un prestataire green, politique de télétravail qui réduit les déplacements, achats de matériel reconditionné, pratiques de gestion des déchets informatiques, politique de sobriété numérique dans vos développements. Ces pratiques, même informelles, peuvent être documentées et valorisées dans un appel d’offres si elles sont liées à l’objet du marché.
La deuxième étape est la production d’un premier bilan GES simplifié. Des outils gratuits comme le Bilan Carbone simplifié de l’ADEME ou des calculateurs sectoriels permettent d’estimer votre empreinte scope 1 et 2 en quelques heures. Ce n’est pas une valeur certifiée, mais c’est une donnée réelle qui peut figurer dans votre dossier avec la mention de la méthode utilisée.
La troisième étape est la construction d’un « dossier RSE » permanent : un document de référence qui recense vos engagements, vos indicateurs, vos certifications et leurs dates de validité. Ce document est une base qui s’enrichit à chaque appel d’offres et qui évite de repartir de zéro à chaque consultation.
✓ Un levier pour les start-ups face aux grands groupes
Bien structurées, les exigences RSE peuvent avantager les start-ups locales face aux grands groupes. A titre d’exemple, une start-up francilienne qui héberge ses données dans un datacenter certifié green, dont toute l’équipe travaille en télétravail et dont les serveurs consomment moins que la moyenne du secteur peut présenter une performance environnementale supérieure à celle d’un grand groupe dont les process industriels sont plus lourds. La RSE n’est pas seulement une contrainte : c’est un terrain de jeu sur lequel les start-ups agiles ont structurellement des atouts.
À partir du 22 août 2026, toute start-up qui répond à des marchés publics sans démonstration documentée de sa performance environnementale se prive d’un critère de notation qui peut représenter 10 à 30 % de la note finale. C’est potentiellement la différence entre remporter un contrat et arriver deuxième.
Chez wilhow, nous accompagnons les start-ups dans la structuration de leur reporting extra-financier et la préparation de leurs dossiers RSE pour les appels d’offres publics, en articulant cet enjeu avec leur stratégie fiscale et financière globale. La RSE et la finance ne sont plus deux sujets séparés.
Vivien Asselie
Vivien Asselie
