Grégory Humé
C’est l’une des premières décisions que prend un fondateur, souvent sous-estimée, parfois bâclée. Le choix entre le statut d’assimilé-salarié (président de SAS) et le statut de travailleur non-salarié (gérant majoritaire de SARL) engage votre protection sociale, votre niveau de cotisations, votre trésorerie personnelle et la lecture que vos investisseurs feront de votre cap table. Et contrairement à ce que l’on entend souvent, il n’y a pas de réponse universelle : la bonne réponse dépend de votre stade, de votre niveau de rémunération et de votre stratégie à 3 ans.
Ce que vous allez apprendre : la différence réelle de coût entre TNS et assimilé-salarié avec des chiffres 2026, ce que chaque statut couvre (et ne couvre pas) en matière de protection sociale, les arbitrages à faire selon votre stade de développement, l’impact sur les dividendes et sur la lisibilité pour les investisseurs, et les situations où changer de statut s’impose.
Le choix entre TNS et assimilé-salarié n’est pas un choix libre : il découle directement de la forme juridique de votre société et de votre position dans le capital.
Vous êtes assimilé-salarié si vous êtes président de SAS ou SASU (quelle que soit votre participation au capital), ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (détenant 50 % ou moins des parts). Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié cadre, à l’exception notable de l’assurance chômage.
Vous êtes TNS (travailleur non-salarié) si vous êtes gérant majoritaire de SARL (détenant plus de 50 % des parts), gérant d’EURL ou entrepreneur individuel. Vous relevez du régime de la Sécurité sociale des indépendants, géré par l’URSSAF Indépendants depuis l’absorption du RSI.
La distinction est importante : la forme juridique SAS ne garantit pas le statut assimilé-salarié, et la SARL ne condamne pas au statut TNS. C’est la combinaison forme juridique et position capitalistique qui détermine le régime.
C’est le point sur lequel les fondateurs ont le plus d’idées inexactes, souvent parce qu’ils comparent des taux sans préciser ce sur quoi ils s’appliquent.
En statut assimilé-salarié (président de SAS), les cotisations totales (patronales + salariales) représentent environ 75 à 82 % du salaire net pour un dirigeant cadre. Pour un président de SAS qui se verse 50 000 € nets par an, le coût total pour l’entreprise approche 91 000 €. Pour 60 000 € nets, le coût monte à environ 110 000 €.
En statut TNS (gérant majoritaire de SARL), les cotisations représentent environ 41 à 45 % de la rémunération nette. Le détail 2026 des taux TNS : maladie-maternité (6,5 à 7,2 %), retraite de base (17,75 %), retraite complémentaire (7 %), invalidité-décès (1,3 %), allocations familiales (3,1 à 3,4 %), CSG-CRDS (9,7 %), formation professionnelle (0,25 %). Pour 60 000 € de rémunération nette, le coût pour l’entreprise est d’environ 86 000 € en TNS, contre 110 000 € en assimilé-salarié.
L’écart sur cet exemple est de 24 000 € par an. C’est réel et significatif. Mais ce chiffre brut ne dit pas tout.
⚠ L’effet de ciseau TNS en année 2 : le piège de trésorerie le plus courant
Le régime TNS fonctionne sur un principe de cotisations provisionnelles calculées sur les revenus N-2, régularisées l’année suivante. En année 1, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire minimale (environ 1 383 € en 2026, soit une cotisation minimale d’environ 1 098 €/an). En année 2, l’URSSAF régularise sur les revenus réels de l’année 1 et appelle en plus les cotisations provisionnelles de l’année 2. Résultat : un fondateur TNS qui a bien gagné sa vie en année 1 reçoit en année 2 un appel de cotisations qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’un coup. Ce choc de trésorerie est le point faible structurel du régime TNS et doit être anticipé dès la première année via des provisions.
L’avantage de coût du TNS a une contrepartie réelle sur la protection sociale. Les fondateurs qui choisissent le TNS uniquement pour les économies de charges sans mesurer les lacunes de couverture prennent un risque patrimonial significatif.
Ce que l’assimilé-salarié couvre mieux :
La retraite est le sujet le plus impactant sur la durée. L’assimilé-salarié cotise à l’AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire des cadres), qui génère des droits nettement supérieurs à la retraite complémentaire TNS. Sur une carrière de 30 ans, l’écart de pension peut être très significatif. Les fondateurs qui optent pour le TNS sans compenser par un PER (Plan d’Épargne Retraite) ou une assurance retraite Madelin s’exposent à une retraite très faible.
L’indemnisation maladie diffère également. L’assimilé-salarié bénéficie des indemnités journalières du régime général dès le 4ème jour d’arrêt, sans délai de carence après 12 mois d’affiliation. Le TNS n’est indemnisé qu’après un délai de carence de 3 jours pour les arrêts inférieurs à 7 jours, et ses indemnités journalières sont calculées sur la moyenne de ses revenus des 3 dernières années, ce qui peut donner des montants très faibles en début d’activité.
L’assurance chômage est absente des deux côtés pour les mandataires sociaux. Ni l’assimilé-salarié ni le TNS ne cotisent à l’assurance chômage au titre de leur mandat, et ne peuvent donc pas percevoir d’allocation chômage en cas de cessation d’activité. C’est un point souvent méconnu des fondateurs qui pensent que le statut assimilé-salarié leur ouvre droit au chômage.
✓ La déduction Madelin et PERin : le levier d’optimisation TNS
Le gérant TNS peut déduire fiscalement ses cotisations de retraite, prévoyance et mutuelle dans le cadre de la loi Madelin et du PER individuel (PERin), dans les plafonds de l’article 154 bis du CGI (jusqu’à environ 87 135 € en 2026). Cette déduction fiscale compense partiellement l’écart de protection et crée une optimisation réelle pour les fondateurs TNS qui se versent des rémunérations élevées.
La distinction TNS/assimilé-salarié a des conséquences très différentes sur la fiscalité des dividendes que la société verse à ses associés.
Pour un gérant majoritaire TNS de SARL, les dividendes perçus qui dépassent 10 % du capital social (augmenté des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant) sont soumis aux cotisations sociales TNS au taux global d’environ 45 %. Concrètement, pour une SARL avec un capital de 10 000 €, les dividendes au-delà de 1 000 € par an sont traités comme de la rémunération et soumis à cotisations. Pour les start-ups qui capitalisent peu et distribuent beaucoup, c’est une contrainte fiscale lourde.
Pour un président de SAS, les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ils sont imposés à la flat tax de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS depuis la LFSS 2026). C’est l’un des attraits majeurs de la SAS pour les fondateurs qui anticipent une distribution de dividendes significative, notamment après un premier exit partiel ou lors d’une phase de rentabilité.
C’est le cœur de l’article : la meilleure réponse n’est pas la même selon que vous êtes en phase de lancement, en croissance ou en scaling.
Si vous ne vous versez pas encore de rémunération, les deux statuts ont des implications différentes. En TNS, des cotisations minimales forfaitaires restent dues même sans rémunération (environ 1 098 € en 2026 pour les cotisations minimales URSSAF). En assimilé-salarié, aucune cotisation n’est due en l’absence de rémunération versée. Pour les fondateurs en bootstrap qui ne se paient pas pendant les premiers mois, la SAS/assimilé-salarié évite ce coût fixe.
Si vous vous versez une rémunération modeste (15 000 à 25 000 € nets), l’écart de coût entre TNS et assimilé-salarié est moins marqué en valeur absolue. La flexibilité de la SAS (souplesse statutaire, attractivité pour les investisseurs, absence de contrainte sur les dividendes futurs) plaide souvent pour cette structure dès le départ.
C’est le stade où la question de la forme juridique se repose souvent, notamment lors de la structuration du tour de table. La SAS est la structure quasi-universelle dans l’écosystème start-up français pour une raison simple : elle permet d’émettre des actions de préférence, des BSPCE, des BSA Air, et d’accueillir des investisseurs institutionnels avec une grande souplesse statutaire. La SARL est quasi-incompatible avec un tour de table VC : les investisseurs exigent systématiquement une conversion en SAS avant ou pendant la levée.
Si vous êtes encore en SARL à ce stade, la conversion en SAS est inévitable. Elle entraîne automatiquement le passage du gérant du statut TNS au statut assimilé-salarié, avec une hausse des cotisations à anticiper dans le prévisionnel.
La rémunération qui se justifie face aux investisseurs est un autre paramètre à ce stade. Les VC regardent la rémunération des fondateurs : trop faible, c’est un signal de risque personnel non assumé ; trop élevée, c’est une consommation de cash injustifiée. La fourchette usuelle post-seed pour un fondateur opérationnel est de 50 000 à 80 000 € bruts annuels. En statut assimilé-salarié en SAS, c’est ce que vous mettez dans votre bulletin de paie, sur lequel les charges patronales et salariales s’appliquent.
À ce stade, la forme juridique est généralement fixée en SAS et le fondateur est assimilé-salarié. Les questions qui se posent sont différentes : faut-il augmenter la rémunération ou optimiser via des dividendes ? Comment articuler rémunération, BSPCE et distribution future dans la stratégie patrimoniale globale ?
La rémunération élevée en SAS est fiscalement moins efficiente qu’une distribution de dividendes (flat tax à 31,4 % vs cotisations + IR sur la rémunération). Mais une rémunération trop faible crée des droits à retraite insuffisants et une couverture sociale dégradée. L’arbitrage optimal dépend du niveau de rémunération, de la situation personnelle et des perspectives d’exit : c’est un calcul que wilhow fait avec chaque fondateur en fonction de sa situation spécifique.
Un co-fondateur qui détient des parts mais n’exerce pas de mandat social dans la société n’a pas de statut social au titre de ses parts. Il ne cotise donc pas, ne se verse pas de rémunération, et ses droits à retraite et protection sociale sont nuls au titre de la société. C’est une situation courante dans les start-ups où un co-fondateur s’est éloigné du projet mais conserve ses titres. La régularisation de cette situation (convention de vesting, rachat partiel, conversion en BSPCE) est un sujet à traiter avec votre conseil juridique et votre expert-comptable.
La conversion de SARL en SAS (et donc du statut TNS au statut assimilé-salarié) est une opération courante dans le cycle de vie d’une start-up. Elle nécessite une assemblée générale extraordinaire, une modification des statuts, un dépôt au greffe et une mise à jour auprès de l’URSSAF. Le coût est de 200 à 500 € de frais de greffe, plus les honoraires juridiques.
Le timing est important : la conversion prend effet à la date d’enregistrement au RCS. Les cotisations URSSAF du nouveau statut assimilé-salarié commencent à la date de la première rémunération versée après la conversion. L’ancienne affiliation TNS est clôturée et donne lieu à une régularisation finale des cotisations sur les revenus de l’année.
Les situations qui imposent de se poser la question :
Dès qu’un fonds de capital-risque ou un business angel institutionnel manifeste un intérêt sérieux pour votre projet, la conversion en SAS doit être anticipée. Attendre le closing pour traiter le sujet crée une pression inutile et des délais. Si votre SARL distribue des dividendes significatifs et que vous êtes TNS, simulez l’impact de la cotisation sur les dividendes excédant 10 % du capital : l’économie apparente du statut TNS peut s’évaporer rapidement. Si vous envisagez un exit à moyen terme, la SAS est systématiquement préférable pour la flexibilité de la cession et la structuration d’un apport-cession.
Le choix du statut social du fondateur n’est pas une question administrative. Il conditionne votre protection en cas de coup dur, la qualité de votre retraite dans 30 ans, la fiscalité de vos dividendes, et l’attractivité de votre structure pour les prochains investisseurs. Il mérite une analyse personnalisée à chaque stade, pas une décision prise par défaut au moment de la création.
Chez wilhow, nous accompagnons les fondateurs dans le choix et l’optimisation de leur statut social à chaque stade : simulation du coût réel TNS vs assimilé-salarié, arbitrage rémunération/dividendes, mise en place des dispositifs Madelin et PERin, et anticipation des impacts lors d’une conversion ou d’une levée de fonds.
Vivien Asselie
Mehdi Azaiez
Mehdi Azaiez
